a) Les procédures administratives.

Les plaintes peuvent être traitées dans le cadre d’une procédure administrative qui ne donne pas nécessairement lieu à une sanction pénale pour l’agresseur.

Ces plaintes doivent être adressées au Comité P par l’intermédiaire de sa plate-forme en ligne ou à l’AIG.

Le Comité P publie régulièrement le nombre de plaintes qu’il reçoit.

Le nombre de plaintes augmente d’année en année.
Dans son rapport annuel 2012, le Comité a noté une augmentation du nombre de plaintes de violence policière, passant de 468 en 2010 à 576 en 2012.

Toutefois, ces chiffres sont faussés, car la Commission P prend uniquement en compte les plaintes qu’elle reçoit directement des citoyens (et ne mentionne pas le nombre de plaintes émanant d’autres organes de surveillance tels que l’AIG et/ou les mécanismes de contrôle interne de la police) et parce qu’il ne compte qu’un dossier par événement, même si un grand nombre de citoyens sont concernés.

On estime que le Comité P déclare que 80% des plaintes sont abusives (c’est-à-dire plaintes sans fondement réel, fausses accusations).

Les victimes ont également allégué qu’elles avaient été soumises à des pressions exercées par des policiers pour signer des rapports erronés, ce qui rend difficile pour les victimes de déposer des plaintes par la suite.

Il est rapporté que certains policiers font des rapports antidatés de rébellion quand ils savent que la personne dépose une plainte contre eux. Cette pratique (que certains jugent presque systématique) dissuade les victimes de déposer des plaintes.2.1.4. Mécanismes de lutte contre la torture et les mauvais traitements

b) Les procédures pénales.

Une victime ne peut pas, par elle-même, exercer une action publique. Mais dans le cas où le procureur public omet d’agir, la victime peut faire valoir l’action publique par une assignation directe à comparaître devant un tribunal de première instance.

Il est également possible de déposer une plainte directement devant un juge d’instruction.
C’est la meilleure garantie d’avoir un juge indépendant et juste qui mènera alors une enquête.
En revanche, les plaintes adressées aux forces de police et au ministère public peuvent être clôturées pour des motifs discrétionnaires, sans suite.

Lorsqu’il dépose une plainte, il faut également déposer une déclaration de lésée au secrétariat du Procureur ou directement au poste de police. Ensuite, l’accusation devra notifier soit la clôture du dossier et ses raisons, le début de l’enquête judiciaire et la date de l’audience.Les procédures pénales en Belgique se divisent en étapes d’enquête et de procès.
Dans la plupart des cas, l’enquête est dirigée par le procureur ou, dans certains cas, plus complexe ou plus grave par un juge d’instruction. Au cours de l’enquête, des preuves sont réunies pour établir si une infraction a été commise et par qui. Une fois l’enquête terminée, l’affaire est close ou renvoyée devant un tribunal pour être jugée.

c) Les action disciplinaire.

Un policier risque une sanction disciplinaire pour tout acte ou comportement - même en dehors de l’exercice de ses fonctions - qui peut entraîner une faute professionnelle ou mettre en danger la dignité de la police.

Un officier de police peut être puni pour mauvais comportement, même s’ils n’ont rien fait d’illégal.

La sanction peut aller d’un simple avertissement à une révocation et inclut notamment la réduction des salaires.Le Comité P a noté à maintes reprises que les autorités disciplinaires punissent plus lourdement et presque exclusivement des faits qui se font en dehors de l’exploitation du service ou des infractions aux obligations professionnelles tandis que les abus de pouvoir ou de pouvoir qui surviennent principalement pendant l’exploitation du service ne sont pas suffisamment sanctionnés.

Le rapport du Comité P de 2013 montre que des sanctions disciplinaires ont été appliquées dans 6 des 39 affaires judiciaires où les policiers ont finalement été condamnés pour voies de fait (c’est-à-dire dans 15% des cas).